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En vigueur au 01/01/2025
ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire
ALD COACHING
Société par actions simplifiée au capital de 500 €
Immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 902 729 136
Siège social : 3 Rue Jules Guesde – 91130 Ris-Orangis
N° SIRET : 902 729 136 00025
N° TVA intracommunautaire : FR91902729136
Représentée par Monsieur Kandioura DIABY, en sa qualité de Président
Email : contact@kandscoach.com
ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de prestations de coaching sportif personnalisé (entraînement et/ou nutrition) proposées par la société ALD Coaching (ci-après le « Prestataire »), à destination de consommateurs ou clients non professionnels (ci-après le « Client »), via le site internet www.kandscoach.com.
Elles déterminent les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans le cadre de toute commande passée sur le site précité, et s’appliquent à toute vente conclue à distance, par voie électronique, au sens des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.
Les caractéristiques essentielles des Services proposés sont détaillées sur le site www.kandscoach.com. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de sa seule responsabilité.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet, et un lien direct est fourni avant le paiement, permettant au Client de les consulter et de les accepter pleinement avant la validation de sa commande.
La validation de la commande par le Client, via un double clic et la sélection des cases prévues pour l’acceptation des CGV et la renonciation expresse au droit de rétractation, constitue la formation d’un contrat conclu à distance, et vaut acceptation pleine et irrévocable des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Elles prévalent sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire. ALD Coaching se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, les nouvelles versions ne s’appliquant qu’aux ventes conclues postérieurement à leur mise en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter légalement et souscrire aux Services proposés.
Les Services sont proposés à la vente pour l’ensemble du territoire mondial, sauf restrictions légales spécifiques en vigueur dans certains pays. Le Client est responsable de vérifier les conditions légales locales applicables dans son pays de résidence. Les éventuels droits de douane, taxes locales ou frais d’importation restent à sa charge exclusive.
ARTICLE 3 – Commandes
La commande d’un service de coaching personnalisé sur le site www.kandscoach.com emporte conclusion d’un contrat à distance entre le Client et le Prestataire, selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
La passation de commande implique un engagement initial ferme d’une durée de six (6) mois, reconductible tacitement pour une durée indéterminée. Le paiement est effectué mensuellement par prélèvement automatique à compter de la date de souscription.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le contenu de sa commande, corriger d’éventuelles erreurs et consulter les présentes Conditions Générales de Vente. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, il lui appartient de s’assurer de l’exactitude des informations fournies.
La commande est considérée comme valide et définitive lorsque le Client :
Un récapitulatif de commande est ensuite transmis par email, confirmant la conclusion du contrat.
Le contrat prend effet à la date de souscription et déclenche immédiatement le paiement de la première mensualité. Toutefois, la prestation de coaching débute à compter de la remise effective du programme personnalisé, conçu à partir des réponses fournies par le Client au questionnaire initial. Cette phase préparatoire de collecte, d’analyse et de conception sur mesure fait pleinement partie du service souscrit.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client en cas de litige de paiement antérieur, tentative de fraude, ou tout autre motif légitime, sans que cela ouvre droit à une indemnisation.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels qu’affichés sur le site internet www.kandscoach.com ou selon les conditions commerciales personnalisées éventuellement transmises au Client.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Services à la date prévue par le texte législatif ou réglementaire.
Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer ponctuellement des offres promotionnelles ou réductions de prix, selon les conditions affichées sur le site internet au moment de la commande. Ces offres sont valables uniquement pendant la durée et selon les modalités indiquées.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité affichée sur le site. En dehors de cette période, le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Sauf indication contraire, les prix comprennent l’ensemble des frais liés à la fourniture des Services, sans frais supplémentaires de traitement ou gestion.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total dû pour les Services souscrits, incluant la TVA.
Une facture mentionnant le taux de TVA applicable est émise pour chaque commande et transmise au Client par voie électronique.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le paiement des prestations de coaching personnalisé s’effectue selon les modalités précisées dans la commande et la facture émise.
Le premier règlement est exigé immédiatement au moment de la commande, exclusivement par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Les paiements suivants sont automatiquement prélevés chaque mois à la date anniversaire, selon l’échéancier convenu lors de la souscription.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard sont automatiquement appliquées sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du premier jour de retard.
Le Prestataire n’est pas tenu de fournir les Services commandés tant que le paiement intégral n’a pas été reçu. En cas de non-paiement prolongé, il se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès aux Services, et de réclamer l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, sans préjudice de toute action légale complémentaire.
Le Prestataire se réserve également le droit de résilier le contrat en cas de défaut de paiement répété.
Chaque facture est émise en euros, toutes taxes comprises (TTC), et mentionne le taux de TVA applicable conformément à la législation fiscale en vigueur.
ARTICLE 6 – Fourniture des Services
Les Services commandés par le Client consistent en des prestations de coaching personnalisé à distance (sportif et/ou nutritionnel), délivrées sous la supervision de la société ALD COACHING, laquelle en délègue l’exécution à un prestataire tiers.
Après validation de la commande et réception du paiement initial, un questionnaire est adressé au Client afin de recueillir les informations nécessaires à l’élaboration du programme. Le traitement du dossier débute une fois ce questionnaire dûment complété et transmis.
Le programme personnalisé est ensuite établi par le coach prestataire et transmis au Client dans un délai indicatif de 4 à 10 jours ouvrés (au plus tard le dimanche à 22h), à compter de la réception complète des informations demandées. Il est envoyé à l’adresse électronique communiquée lors de la commande.
ALD COACHING, dans le cadre de son rôle de supervision, est tenue à une obligation de moyens et s’engage à veiller à la bonne exécution des prestations, dans les délais indiqués.
En cas de dépassement de plus de 7 jours calendaires par rapport à la date indicative de livraison, hors cas de force majeure ou de manquement imputable au Client, ce dernier peut :
En cas de résolution du contrat, les sommes versées seront remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours, sans retenue, ni frais, sans préjudice d’une éventuelle demande de dommages-intérêts.
Il est expressément précisé que :
Toute demande hors forfait ou personnalisations spécifiques non incluses devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et pourra être facturée en sus.
Sans réclamation motivée formulée dans les trois (3) jours suivant la réception du programme, les Services seront réputés conformes. Les réclamations devront être adressées par écrit à l’adresse email indiquée, accompagnées de tout justificatif utile.
En cas de non-conformité avérée, ALD COACHING s’engage à faire corriger ou remplacer sans frais les éléments concernés dans les meilleurs délais.
Les échanges liés au suivi personnalisé se font exclusivement via les canaux définis par le Prestataire : email, WhatsApp ou application mobile. Le délai moyen de réponse est de 24 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés), sauf exception. Ce délai est indicatif : aucune réponse immédiate ne peut être garantie.
ARTICLE 7 – Durée d’engagement
Le Client s’engage pour une durée minimale ferme de six (6) mois à compter de la date de souscription de l’abonnement.
Durant cette période initiale, l’abonnement est irrévocable, sauf cas exceptionnels expressément prévus à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
À l’issue de cette période d’engagement, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée indéterminée, avec un prélèvement mensuel à la date anniversaire du premier paiement.
Chaque mensualité est due au titre d’un forfait fixe, indépendamment de l’utilisation effective des Services par le Client. Aucun remboursement, suspension ou report ne sera accordé en cas de non-utilisation, sauf stipulation contraire prévue aux présentes.
Cet engagement contractuel constitue une condition essentielle et déterminante du consentement d’ALD Coaching, dans la mesure où il garantit la viabilité et la continuité du service personnalisé mis en œuvre pour le Client.
ARTICLE 8 – Modalités et conséquences de la résiliation
8.1 – Modalités générales de résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article L.215-1-1 du Code de la consommation.
Une fonctionnalité de résiliation est disponible gratuitement sur le site www.kandscoach.com ou peut être exercée par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : contact@kandscoach.com.
Pour être prise en compte, toute demande de résiliation doit être transmise au moins quarante-huit (48) heures avant la prochaine échéance mensuelle. Passé ce délai, la résiliation prendra effet à l’issue de la période mensuelle suivante.
La résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement prorata temporis du mois entamé. Le Client reste redevable de l’intégralité de la mensualité en cours au moment de la notification.
À défaut de demande expresse, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes mensuelles successives, dans les conditions initialement prévues.
Une confirmation écrite sera transmise au Client sur un support durable, précisant la date de fin effective de l’abonnement.
8.2 – Résiliation anticipée pendant la période d’engagement initiale
Toute résiliation sollicitée avant l’échéance de la période minimale d’engagement de six (6) mois constitue une résiliation anticipée.
Sauf cas de force majeure ou exception prévue à l’article 8.5, le Client reste redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à deux (2) mensualités, calculée sur la base du tarif en vigueur au jour de la résiliation.
Cette indemnité correspond à une compensation des coûts engagés par ALD Coaching, au titre de la prestation personnalisée initialement déployée. Elle est exigible dès la date de prise d’effet de la résiliation, sauf accord dérogatoire.
8.3 – Résiliation après la période d’engagement initiale
Au-delà de la période minimale d’engagement de six (6) mois, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, à condition de respecter les modalités prévues à l’article 8.1.
La résiliation prend effet à l’issue de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour une mensualité déjà engagée.
8.4 – Résiliation à l’initiative du Prestataire
ALD Coaching se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de :
Hors urgence manifeste, une mise en demeure préalable sera adressée au Client, avec un délai de sept (7) jours pour régulariser la situation.
La résiliation à l’initiative du Prestataire n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà perçues.
8.5 – Suspension ou résiliation pour motif médical
En cas d’incapacité médicale avérée empêchant totalement la pratique d’une activité physique pendant une durée continue d’au moins un (1) mois – y compris en cas de grossesse incompatible avec l’exercice physique – le Client peut solliciter :
1. Une suspension temporaire de l’abonnement
Sur présentation d’un certificat médical nominatif, daté de moins de trente (30) jours et attestant d’une inaptitude temporaire complète, l’abonnement sera suspendu pour la durée indiquée. Pendant cette période :
2. Une résiliation anticipée sans frais
Si l’inaptitude est durable ou incompatible avec toute activité physique suivie, la résiliation sans frais peut être demandée. Elle prendra effet à la date de réception du certificat médical, à condition que celui-ci :
ALD Coaching se réserve le droit de solliciter un second avis médical ou un complément d’information en cas de doute légitime.
La demande doit être adressée par écrit, avec le justificatif joint, à : contact@kandscoach.com.
ARTICLE 9 – Données à caractère personnel
a. Dans le cadre de l’exécution des prestations, ALD Coaching, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à la fourniture des Services, à la facturation, au suivi des demandes ou à la résolution de litiges. Ces données incluent notamment : nom, prénom, coordonnées, informations liées au coaching, historique de commandes, communications, ainsi que tout document transmis (par exemple un certificat médical en cas de suspension ou résiliation).
Le traitement est fondé sur l’exécution contractuelle, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
b. Les données à caractère médical, lorsqu’elles sont communiquées, ne sont traitées qu’à des fins de vérification de la légitimité d’une demande de suspension ou de résiliation anticipée. Elles ne sont accessibles qu’aux personnes strictement habilitées, ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire au traitement de la demande, et ne sont utilisées à aucune autre fin.
c. Les données personnelles sont hébergées via des systèmes d’information sécurisés. ALD Coaching met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité, conformément à l’article 32 du RGPD.
d. L’accès aux données est limité aux personnes habilitées au sein d’ALD Coaching, ou aux prestataires agissant pour son compte (hébergeur, plateforme de paiement, outil emailing, etc.), tenus contractuellement à une obligation stricte de confidentialité et de sécurité.
e. Aucun transfert de données personnelles hors de l’Union européenne n’est effectué, sauf obligation légale ou exception conforme aux garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, décision d’adéquation, etc.). En cas de transfert ultérieur, le Client en sera préalablement informé.
f. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, et portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits à tout moment, par email à : contact@kandscoach.com, ou par courrier postal à :
ALD Coaching – 3 Rue Jules Guesde – 91130 Ris-Orangis
Une pièce d’identité pourra être demandée pour vérification.
g. La Politique de Confidentialité, précisant en détail les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d’exercice des droits, est disponible à tout moment sur le site www.kandscoach.com. Elle doit être consultée et acceptée avant toute commande.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Toutefois, conformément à l’article L221-28, 1° du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque :
Les prestations proposées par ALD Coaching étant entièrement personnalisées et établies spécifiquement sur la base des informations fournies par le Client (objectifs, profil, contraintes, etc.), leur exécution débute dès l’analyse de ces éléments et la conception du programme individuel.
Ainsi, au moment de la commande, le Client est invité à cocher deux cases obligatoires et distinctes afin de valider expressément :
Sans validation de ces deux engagements, la commande ne peut pas être finalisée.
Une confirmation récapitulative est transmise par e-mail après validation de la commande, rappelant que le Client a volontairement renoncé à l’exercice de son droit de rétractation, en accord avec l’article L221-28, 1° du Code de la consommation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être sollicité après la validation de la commande, sauf cas spécifiques prévus aux présentes CGV (article 8 – Résiliation pour motif médical notamment).
ARTICLE 11 – Responsabilité du Prestataire – Garanties légales
Les Services proposés par ALD Coaching, en tant que prestations de coaching sportif et/ou nutritionnel à distance, sont conformes à la réglementation en vigueur en France et destinés à un usage non professionnel.
Le Prestataire est tenu, de plein droit et sans frais supplémentaires, des garanties légales suivantes :
11.1 – Garantie légale de conformité
Le Prestataire garantit que les Services fournis sont conformes au contrat lors de leur délivrance, et exempts de tout défaut de conformité. En cas de non-conformité, le Client peut, selon les dispositions légales :
Le Prestataire peut refuser la mise en conformité si celle-ci entraîne des coûts disproportionnés, conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation.
En cas de résolution du contrat, le remboursement intégral intervient sous 14 jours à compter de l’accord ou de la décision judiciaire, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.
Le Client peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil, tant que la mise en conformité n’est pas effectuée.
Il est expressément rappelé que les Services fournis par ALD Coaching relèvent d’une obligation de moyens : les résultats dépendent fortement de la régularité, de l’assiduité et de l’investissement personnel du Client. Aucune garantie de résultat spécifique (perte de poids, transformation physique, amélioration de performances) ne saurait être exigée.
11.2 – Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond également des vices cachés susceptibles d’affecter les Services commandés, au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Si un défaut caché rendant le Service impropre à son usage est démontré, le Client peut, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice :
11.3 – Limitations et exclusions de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation contractuelle avec le Client, le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel le concernant (identité, coordonnées, informations liées au suivi de coaching, justificatifs médicaux éventuels, données de facturation), conformément :
Ces données sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat, à la gestion administrative et comptable, à la facturation, à l’exécution des Services commandés, et au respect des obligations légales du Prestataire.
Les données sont exclusivement traitées par ALD Coaching et ses sous-traitants dûment habilités.
12.1 – Sous-traitance et accès aux données
Les données personnelles peuvent être transmises, dans le strict respect du RGPD, à :
Ces derniers n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires à l’accomplissement de leur mission (ex. : nom, objectifs, suivi, questionnaire initial), dans un cadre contractuel prévoyant une obligation de confidentialité et une interdiction d’usage des données pour toute autre finalité.
12.2 – Sécurité et conservation
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et prévenir toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé aux données personnelles.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution des services, augmentée des durées légales de conservation comptable ou en cas de litige.
12.3 – Droits du Client
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut à tout moment exercer ses droits :
en contactant le Prestataire à l’adresse suivante :
📧 contact@kandscoach.com
ALD Coaching – 3 Rue Jules Guesde – 91130 Ris-Orangis
Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité pour des raisons de sécurité.
Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site www.kandscoach.com, qui détaille les finalités du traitement, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, ainsi que les modalités d’exercice de ses droits.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.kandscoach.com ou communiqués dans le cadre des Services fournis (textes, vidéos, images, programmes d’entraînement, plans alimentaires, guides, documents pédagogiques, supports numériques) sont la propriété exclusive de DIABY KANDIOURA ou de ses partenaires contractuels, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, de l’un quelconque de ces contenus, à des fins commerciales ou non, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires, notamment sur le fondement de la contrefaçon.
Le Client s’interdit également de transmettre à des tiers les contenus fournis dans le cadre du coaching, ou de les utiliser pour ses propres prestations ou formations, même à titre gratuit.
Les documents, contenus et programmes transmis dans le cadre de la prestation sont strictement réservés à l’usage personnel du Client.
Toute reproduction, partage ou communication à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est formellement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité du Client et de donner lieu à des poursuites
ARTICLE 14 – Imprévision
Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, rendant son exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci pourra demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
La demande devra être formulée par écrit, de manière motivée et documentée.
Pendant la durée de la renégociation, les Parties continueront d’exécuter leurs obligations contractuelles.
En cas d’échec de la renégociation dans un délai raisonnable de 30 jours à compter de la réception de la demande, les Parties pourront :
ARTICLE 15 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, ou d’un événement exceptionnel indépendant de sa volonté, notamment, sans que cette liste soit limitative : guerre, émeute, insurrection, troubles sociaux, grèves totales ou partielles internes ou externes, lock-out, intempéries, catastrophes naturelles, incendie, mesures gouvernementales, pandémie ou épidémie, interruption des moyens de transport ou des télécommunications, ou encore une défaillance de prestataires tiers.
La Partie empêchée devra informer l’autre Partie par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement. L’exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que cela n’entraîne de pénalité ou d’indemnisation.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier de plein droit le contrat, par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue – Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, quel que soit le pays de résidence du Client ou le lieu d’exécution de la prestation.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
ARTICLE 17 – Règlement des litiges
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de fourniture de Services conclues entre le Prestataire et le Client pourraient donner lieu, concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs conséquences, et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir gratuitement à un mode alternatif de règlement des différends, notamment à une médiation de la consommation, dans les conditions prévues par les articles L. 611-1 à L. 641-1 et R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation.
À ce titre, le Client peut contacter le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.kandscoach.com.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également accéder à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
En cas de recours judiciaire, le Client consommateur peut saisir, au choix :
ARTICLE 18 – Information précontractuelle et acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la validation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :
Le Client reconnaît expressément que la validation de la commande sur le site www.kandscoach.com emporte :
Ces éléments sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire avant la commande, et validés par le Client lors de la procédure de souscription.
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