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En vigueur au 01/01/2025
ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire
DIABY KANDIOURA
exerçant sous le nom commercial “Kandscoach”
1 Avenue des Delaches
91940 – Gometz-le-Chatel
Numéro Siret : 812 352 227 00027
Email : contact@kandscoach.com
ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de prestations de coaching sportif personnalisé (entraînement et/ou nutrition) proposées par DIABY KANDIOURA (ci-après le « Prestataire ») à destination de consommateurs ou clients non professionnels (ci-après le « Client »), via le site internet www.kandscoach.com.
Elles déterminent les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans le cadre de toute commande passée sur le site internet précité, et s’appliquent à toute vente de prestations conclue à distance, par voie électronique, au sens des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.
Les caractéristiques essentielles des Services proposés sont présentées sur le site www.kandscoach.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de sa seule responsabilité.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et un lien direct leur est fourni avant la validation finale de la commande, permettant au Client d’en prendre connaissance et de les accepter pleinement avant paiement.
La validation de la commande par le Client, par le biais d’un double clic et de cases à cocher relatives à l’acceptation des CGV et à la renonciation expresse au droit de rétractation, constitue la formation d’un contrat conclu à distance, et vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les nouvelles versions s’appliqueront uniquement aux ventes conclues postérieurement à leur mise en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter légalement et souscrire aux Services proposés.
Les Services sont accessibles à la vente sur l’ensemble du territoire mondial, sauf restrictions légales spécifiques en vigueur dans certains pays. Le Client est seul responsable de la vérification des conditions légales locales liées à l’achat ou à l’utilisation des Services dans son pays de résidence. Les droits de douane, taxes locales ou frais d’importation éventuellement applicables restent intégralement à sa charge.
ARTICLE 3 – Commandes
La commande d’un service de coaching personnalisé sur le site www.kandscoach.com emporte conclusion d’un contrat à distance entre le Client et le Prestataire, selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
La passation de commande implique un engagement initial ferme d’une durée de six (6) mois, reconductible tacitement pour une durée indéterminée. Le paiement est effectué mensuellement par prélèvement automatique, à compter de la date de souscription.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le contenu de sa commande, corriger d’éventuelles erreurs et consulter les présentes Conditions Générales de Vente. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, il lui appartient de s’assurer de l’exactitude des informations fournies.
La commande est considérée comme valide et définitive lorsque le Client :
À l’issue de cette validation, un récapitulatif de commande est envoyé par email, confirmant la conclusion du contrat.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client en cas de litige de paiement antérieur, tentative de fraude, ou tout autre motif légitime, sans que cela ouvre droit à une indemnisation.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels qu’affichés sur le site internet www.kandscoach.com.
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’appliquer des réductions ou promotions temporaires, dans les conditions affichées sur le site.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée sur le site. En dehors de cette période, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Sauf indication contraire, les prix comprennent l’ensemble des coûts liés à la prestation (aucun frais supplémentaire de gestion ou traitement ne s’applique).
Le paiement demandé correspond au montant total dû par le Client.
Une facture mentionnant “TVA non applicable, article 293 B du CGI” est émise pour chaque commande et transmise par voie électronique.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le paiement des prestations de coaching personnalisé s’effectue selon les modalités précisées dans la commande et la facture émise.
Le premier règlement est exigé immédiatement au moment de la commande, exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée. Les paiements suivants seront automatiquement prélevés chaque mois à la date anniversaire, selon l’échéancier convenu.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du premier jour de retard.
Le Prestataire ne sera pas tenu de fournir les Services commandés tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu.
En cas de non-paiement prolongé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès aux Services, et de réclamer l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, sans préjudice de toute action légale complémentaire.
Le Prestataire se réserve également le droit de résilier le contrat en cas de défaut de paiement répété.
Les factures sont émises sans TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable).
ARTICLE 6 – Fourniture des Services
Les Services commandés par le Client, consistant en des prestations de coaching à distance (sportif et/ou alimentaire), sont fournis selon les modalités suivantes :
Après validation de la commande et réception du paiement initial, un questionnaire est adressé au Client afin de recueillir les informations nécessaires à l’élaboration du programme personnalisé. L’élaboration du programme ne commence qu’une fois ce questionnaire dûment complété et retourné.
Le programme de coaching est ensuite transmis au Client dans un délai indicatif de 4 à 10 jours ouvrés, au plus tard le dimanche à 22h, à compter de la réception complète des informations requises. Le programme est adressé à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de sa commande.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture des Services et s’engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour respecter les délais convenus.
En cas de dépassement de plus de 7 jours calendaires par rapport à la date indicative de fourniture, hors cas de force majeure ou de carence imputable au Client, ce dernier pourra :
En cas de résolution du contrat, le remboursement des sommes perçues interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la demande de résolution, sans retenue ni indemnité, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts.
Il est expressément précisé que :
Toute demande particulière du Client (hors forfait ou personnalisations spécifiques) devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Prestataire et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
À défaut de réserves formulées dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception du programme, les Services seront réputés conformes à la commande. Toute réclamation devra être transmise par écrit avec justificatifs à l’adresse email de contact.
En cas de non-conformité avérée, le Prestataire s’engage à corriger ou à remplacer les Services concernés, sans frais supplémentaires pour le Client, dans les meilleurs délais.
Les échanges entre le Client et le Prestataire dans le cadre du suivi personnalisé s’effectuent exclusivement via les canaux définis par le Prestataire, à savoir : e-mail, WhatsApp et l’application mobile dédiée.
Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai moyen de 24 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés), sauf circonstances exceptionnelles.
Le Client reconnaît que ce délai est indicatif, que la disponibilité du Prestataire ne peut être continue, et qu’aucune assistance instantanée ne peut être exigée.
ARTICLE 7 – Durée d’engagement
Le Client s’engage pour une durée minimale ferme de six (6) mois, à compter de la date de souscription de l’abonnement.
Pendant cette période initiale d’engagement, l’abonnement est irrévocable, sauf cas exceptionnels expressément prévus à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
L’abonnement est ensuite reconduit tacitement pour une durée indéterminée, avec des prélèvements mensuels à la date anniversaire du premier paiement.
Le paiement est dû chaque mois, au titre d’une échéance forfaitaire, indépendamment de l’utilisation effective des Services par le Client. Le non-usage partiel ou total des Services ne donne lieu à aucun remboursement ou report, sauf disposition contraire prévue aux présentes.
Cet engagement contractuel constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du Prestataire, notamment en ce qu’il garantit la viabilité de la prestation personnalisée mise en place pour le Client.
ARTICLE 8 – MODALITÉS ET CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
8.1 – Modalités générales de Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par voie électronique, conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.215-1-1 du Code de la consommation).
Une fonctionnalité gratuite de demande de résiliation est mise à disposition via le site www.kandscoach.com ou par courrier électronique adressé à : contact@kandscoach.com.
Pour être prise en compte, la notification de résiliation doit être envoyée au moins quarante-huit (48) heures avant la prochaine échéance mensuelle. Toute demande reçue après ce délai prendra effet à l’issue de la période mensuelle suivante.
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement partiel ou prorata temporis du mois entamé. Le Client reste redevable de la totalité du mois en cours au moment de la notification.
Sauf demande de résiliation exprimée dans les conditions ci-dessus, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes mensuelles successives, selon les conditions prévues lors de la commande.
Une confirmation de résiliation sera transmise au Client sur un support durable, précisant la date de fin effective de l’abonnement.
8.2 – Résiliation anticipée pendant la période d’engagement initiale
Toute demande de résiliation effectuée avant l’expiration de la période d’engagement initiale de six (6) mois est considérée comme une résiliation anticipée.
Dans ce cas, et sauf exception prévue à l’article 8.3, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de résiliation anticipée correspondant à deux (2) mensualités, calculée sur la base du tarif en vigueur au moment de la résiliation.
Cette indemnité est justifiée par le caractère personnalisé de la prestation fournie et par l’engagement contractuel ferme souscrit par le Client. Elle est exigible à la date d’effet de la résiliation et payable sans délai, sauf accord contraire.
8.3 – Résiliation après la période minimale d’engagement
À l’issue de la période minimale d’engagement de six (6) mois, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni indemnité, sous réserve de respecter les modalités définies à l’article 8.1.
La résiliation prendra effet à l’issue de la période mensuelle en cours, aucun remboursement prorata temporis n’étant accordé pour le mois entamé.
8.4 – Résiliation à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin au contrat de plein droit et sans indemnité en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de :
Sauf en cas de comportement manifestement inacceptable ou de danger, la résiliation ne prendra effet qu’après l’envoi au Client d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours calendaires.
La résiliation à l’initiative du Prestataire n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.
8.5 – Suspension ou résiliation anticipée pour motif médical
En cas d’empêchement médical rendant impossible la pratique d’une activité physique pendant une durée continue d’au moins un (1) mois — y compris en cas de grossesse médicalement incompatible avec la pratique proposée — le Client peut solliciter :
1. La suspension temporaire de l’abonnement
Sur présentation d’un certificat médical nominatif, daté de moins de trente (30) jours et attestant d’une inaptitude temporaire totale, l’abonnement peut être suspendu pour la durée précisée.
Pendant cette période :
2. La résiliation anticipée sans frais
Si l’inaptitude est reconnue comme durable ou incompatible avec toute activité physique adaptée, le Client peut demander la résiliation sans frais, sur justificatif médical.
Dans ce cas :
Le Prestataire se réserve le droit de demander un complément d’information ou un second avis médical, en cas de doute légitime sur la validité ou la pertinence du certificat fourni.
Toute demande doit être adressée par écrit, accompagnée du justificatif médical, à l’adresse suivante : contact@kandscoach.com.
ARTICLE 9 – Données à caractère personnel
a. Dans le cadre de l’exécution du contrat, Kandscoach collecte et traite les données personnelles du Client nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à la fourniture des services et à la facturation. Ces données incluent notamment : nom, prénom, coordonnées, informations de suivi sportif, historique de commandes, ainsi que tout document transmis dans le cadre de la relation (ex. certificat médical en cas de résiliation anticipée).
Le traitement est fondé sur l’exécution contractuelle, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
b. Les données à caractère médical, le cas échéant, sont traitées exclusivement à des fins de vérification de la légitimité d’une demande de suspension ou de résiliation anticipée. Elles sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à cette finalité, et ne font l’objet d’aucun autre usage.
c. Les données collectées sont hébergées et traitées via des systèmes d’information sécurisés, mis en place pour garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur disponibilité. Kandscoach met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD.
d. Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées à en connaître, dans le strict cadre de leurs fonctions. Elles peuvent également être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux partenaires techniques intervenant dans la fourniture des services (notamment : prestataires d’hébergement, de paiement ou d’emailing), tous tenus à une stricte confidentialité.
e. Aucune donnée personnelle n’est transférée hors de l’Union européenne sans garanties appropriées au sens du RGPD. En cas de transfert, le Client en sera informé dans la Politique de Confidentialité.
f. Le Client dispose à tout moment des droits suivants sur ses données personnelles : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l’adresse suivante : contact@kandscoach.com, ou par courrier à :
Kandscoach – 1 Avenue des Delaches, 91940 Gometz-le-Châtel.
Une pièce d’identité pourra être demandée pour des raisons de sécurité.
g. La Politique de Confidentialité détaillant l’ensemble des traitements, finalités, durées de conservation, et modalités d’exercice des droits est accessible à tout moment sur le site www.kandscoach.com et doit être acceptée avant toute commande.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Cependant, en application de l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si l’exécution du service a commencé avant l’expiration du délai de quatorze jours, avec l’accord exprès du Client et son renoncement préalable au droit de rétractation.
Les prestations de coaching proposées par le Prestataire étant personnalisées et élaborées spécifiquement à partir des informations fournies par le Client, ce dernier reconnaît expressément que le service débute dès la validation de sa commande.
Lors de la commande sur le site www.kandscoach.com, le Client est invité à cocher deux cases distinctes confirmant :
– Qu’il demande expressément que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai légal de rétractation ;
– Qu’il reconnaît, en conséquence, renoncer à son droit de rétractation.
La commande ne peut être finalisée qu’après validation explicite de ces deux conditions. Le Client reçoit ensuite une confirmation par email précisant que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, conformément aux dispositions légales précitées.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Prestataire – Garanties légales
Les Services proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et adaptés à un usage non professionnel. Le Prestataire est tenu de plein droit, sans paiement complémentaire, aux garanties légales de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
11.1 – Garantie légale de conformité
Le Prestataire garantit au Client que les Services commandés sont exempts de défaut de conformité lors de leur fourniture, conformément aux articles précités.
Le Client peut exiger la mise en conformité des Services, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix tant que le Prestataire n’a pas satisfait à ses obligations (articles 1219 et 1220 du Code civil).
Le Prestataire procède à la mise en conformité dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la demande du Client. Si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de la valeur des Services, le Prestataire peut la refuser, conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation.
Dans ce cas, le Client peut :
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande, sauf accord exprès du Client.
Ces droits sont exercés sans préjudice de l’éventuelle allocation de dommages et intérêts, si un préjudice est démontré.
Le Prestataire rappelle que les Services fournis relèvent d’une obligation de moyens : les résultats dépendent de nombreux facteurs personnels propres au Client (assiduité, hygiène de vie, engagement, etc.).
11.2 – Garantie légale des vices cachés
Le Prestataire est également responsable des vices cachés des Services, au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le Client peut exercer cette garantie dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, en demandant soit :
11.3 – Exclusions de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée :
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation contractuelle avec le Client, le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel le concernant (identité, coordonnées, informations liées au suivi de coaching, justificatifs médicaux éventuels, données de facturation), conformément :
Ces données sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat, à la gestion administrative et comptable, à la facturation, à l’exécution des Services commandés, et au respect des obligations légales du Prestataire.
Elles peuvent être transmises aux sous-traitants ou partenaires (plateforme de paiement, prestataires techniques, outils d’automatisation) dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des Services. Ces tiers sont tenus de garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et prévenir toute perte, altération ou accès non autorisé aux données personnelles.
Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site www.kandscoach.com, qui détaille les finalités du traitement, les durées de conservation, les bases légales, ainsi que les droits dont il dispose.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut à tout moment exercer ses droits :
en contactant le Prestataire à l’adresse : contact@kandscoach.com, ou par courrier postal à :
DIABY KANDIOURA
1 Avenue des Delâches
91940 – Gometz-le-Châtel
Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.kandscoach.com ou communiqués dans le cadre des Services fournis (textes, vidéos, images, programmes d’entraînement, plans alimentaires, guides, documents pédagogiques, supports numériques) sont la propriété exclusive de DIABY KANDIOURA ou de ses partenaires contractuels, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, de l’un quelconque de ces contenus, à des fins commerciales ou non, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires, notamment sur le fondement de la contrefaçon.
Le Client s’interdit également de transmettre à des tiers les contenus fournis dans le cadre du coaching, ou de les utiliser pour ses propres prestations ou formations, même à titre gratuit.
Les documents, contenus et programmes transmis dans le cadre de la prestation sont strictement réservés à l’usage personnel du Client.
Toute reproduction, partage ou communication à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est formellement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité du Client et de donner lieu à des poursuites
ARTICLE 14 – Imprévision
Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, rendant son exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci pourra demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
La demande devra être formulée par écrit, de manière motivée et documentée.
Pendant la durée de la renégociation, les Parties continueront d’exécuter leurs obligations contractuelles.
En cas d’échec de la renégociation dans un délai raisonnable de 30 jours à compter de la réception de la demande, les Parties pourront :
ARTICLE 15 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, ou d’un événement exceptionnel indépendant de sa volonté, notamment, sans que cette liste soit limitative : guerre, émeute, insurrection, troubles sociaux, grèves totales ou partielles internes ou externes, lock-out, intempéries, catastrophes naturelles, incendie, mesures gouvernementales, pandémie ou épidémie, interruption des moyens de transport ou des télécommunications, ou encore une défaillance de prestataires tiers.
La Partie empêchée devra informer l’autre Partie par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement. L’exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que cela n’entraîne de pénalité ou d’indemnisation.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier de plein droit le contrat, par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue – Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, quel que soit le pays de résidence du Client ou le lieu d’exécution de la prestation.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
ARTICLE 17 – Règlement des litiges
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de fourniture de Services conclues entre le Prestataire et le Client pourraient donner lieu, concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs conséquences, et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir gratuitement à un mode alternatif de règlement des différends, notamment à une médiation de la consommation, dans les conditions prévues par les articles L. 611-1 à L. 641-1 et R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation.
À ce titre, le Client peut contacter le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.kandscoach.com.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également accéder à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
En cas de recours judiciaire, le Client consommateur peut saisir, au choix :
ARTICLE 18 – Information précontractuelle et acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la validation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :
Le Client reconnaît expressément que la validation de la commande sur le site www.kandscoach.com emporte :
Ces éléments sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire avant la commande, et validés par le Client lors de la procédure de souscription.
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